Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent entre : Faïza Mogni, auto-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial ELIZA, dont le siège social est sis 57 avenue de la République à 94300 Vincennes, immatriculée en France au RCS de Créteil sous le n° 829 247 972, éditrice et propriétaire du site www.ylanga.com (« le Site »), hébergé chez Shopify.
Ci-après : «ELIZA »
Et :
Toute personne, commerçant ou particulier effectuant un achat sur le site « www.ylanga.com »
Ci-après : « Le Client »
1. Objet
Le présent contrat est un contrat de vente en ligne soumis à condition d’acceptation par ELIZA et rédigé selon les termes de la législation française en vigueur. Il a pour objet la vente des produits (« les Produits ») présentés sur le Site. Le contrat ne sera formé entre le client et ELIZA qu’à la réception par le client d’un reçu de confirmation des détails de la commande effectuée sur le Site.
2. Application et acceptation des conditions générales de vente
Les CGV détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de Produits et services passées via le Site auprès d’ ELIZA par le Client. ELIZA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente est celle présentée au client sur le Site à l’étape de la Commande.
En passant commande et en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", le client exprime son entière adhésion préalable et sans réserve, à ces CGV.
Le client s’engage par également à payer l’intégralité des Produits commandés lors de la validation de la commande.
Le contrat de vente fait naître une obligation de moyens à la charge du vendeur. ELIZA s’engage donc à remettre les articles commandés par le client aux services postaux dans les délais annoncés lors de la conclusion du contrat. ELIZA se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3. Inscription sur le Site
L’inscription sur le Site et la création d’un compte client regroupant les informations du Client (le « Compte »), sont des conditions préalables à toute première commande.
L’inscription du Client sur le Site est validée par ELIZA après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ELIZA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à ELIZA qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
ELIZA peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
4. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité d’ ELIZA. A ce titre, ELIZA ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
ELIZA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.
5. Obligation d’information
ELIZA s’efforce de décrire et de présenter les Produits sur son Site avec la plus grande exactitude qu’il soit. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’ ELIZA ne pourrait être engagée. Chaque photo représentant les Produits a été choisie avec attention afin d’être la plus représentative. Cependant, ces images n’entrent pas dans le champ contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.
6 - Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par ELIZA sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant de valider sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande sera adressé au Client par ELIZA. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par ELIZA du contenu de sa Commande. Les factures peuvent être consultées dans la rubrique "Mon Compte" du Site.
7– Refus de traiter une commande
ELIZA se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts d’ ELIZA pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
ELIZA ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
8 - Indisponibilité du bien commandé
Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, le Client pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
9 - Droit de rétractation
Bien qu’ ELIZA s’efforce de proposer des Produits de qualité, il se peut que le Client ne soit pas pleinement satisfait de sa commande et souhaite la retourner partiellement ou entièrement. Dans un souci de transparence, il est précisé ici que la rétractation est un droit conféré par l’article L120-20 du code de la Consommation : « le consommateur (ici le client) dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai de rétractation et son expiration rend tout échange ou remboursement impossible. Les produits endommagés, retournés incomplets, ou salis ne sont par contre ni échangés, ni remboursés.
10 - Prix et modalités de paiement
Tous les prix de nos produits sont indiqués en Euros, hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui eux restent à la charge du Client (sauf opérations promotionnelles ponctuelles).
Les frais de douanes et autres taxes ne sont pas non plus inclus dans le prix payé par le Client. Ces frais devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur.
La TVA n’est pas applicable du fait du statut juridique « Auto Entrepreneur », en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s'appliquent pas aux frais de livraison, à l'exception des coupons spécifiques de livraison gratuit. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
ELIZA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe (société par actions simplifiée au capital de 52.400 euros dont le siège social est situé 1 A, rue Jacques Cartier 78280 GUYANCOURT et inscrite au RCS Versailles B 431 408 608.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à ELIZA vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par ELIZA sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par ELIZA constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et ELIZA.
Les numéros de carte de paiement ne sont conservés ni par ELIZA ni par les organismes organisme chargés de la transaction financière.
11 - Tarifs et délais de livraison
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, en Lettre Suivie ou via Colissimo, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).
La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, ELIZA s’efforce de trouver un endroit sécurisé pour y déposer le Produit. A défaut, le Produit est retourné à l’entrepôt de ELIZA.
ELIZA laisse également à l’adresse de livraison un avis indiquant l'endroit où se trouve le Produit et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle Livraison. Le Client peut contacter ELIZA pour organiser la Livraison à une date ultérieure.
Lorsque ELIZA se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
ELIZA livre les Commandes dans un délai maximum de principe de dix jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de quinze jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande.
Durant le mois de décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix jours, en raison du volume important de Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (notamment le n° de rue, de bâtiment, d’escalier, les codes d’accès, les noms et/ou les numéros d’interphone, etc.).
ELIZA ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, ELIZA ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par ELIZA étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Les frais de port varient en fonction des différents modes de livraison choisis et qui sont affichés sur le Site. Les délais de livraison indiqués par la Poste sont les suivants :
Pour la France Métropolitaine : livraison en lettre suivie en 2 à 3 jours ouvrés après l’expédition des produits: 3€ TTC ; livraison en Colissimo en 2 à 3 jours ouvrés après l’expédition des produits: 6€ TTC
Pour les DOM-TOM : livraison en lettre suivie en 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition des produits: 5€ TTC, livraison en Colissimo Outre-Mer en 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition des produits: 14€ TTC
Vers les pays de l'Union Européenne : livraison en lettre suivie en 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition des produits: 5€ TTC, livraison en Colissimo International en 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition des produits: 13€ TTC
Vers les autres destinations: livraison en lettre suivie en 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition des produits: 7€ TTC, livraison en Colissimo International en 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition des produits: 16€ TTC
Tous ces délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre ELIZA, ni constituer une cause de résiliation du contrat, ni donner droit à quelconque indemnité au titre de dommage et intérêts.
12 - Retours et remboursements
Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@ylanga.com. Un formulaire de retour peut être téléchargé sur le Site, dans la rubrique «Mon Compte».
Dans cette éventualité, ELIZA communique au Client un accusé de réception sur un support durable.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à ELIZA dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné sans avoir été déballé, dans son emballage d’origine et dans son état d’origine. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.
Dès réception du colis, nous vous enverrons un e-mail de confirmation.
Le remboursement intervient sous réserve qu’ELIZA ait pu récupérer les Produits initialement livrés, dans les 14 jours suivant la réception des articles. Sauf volonté contraire du Client, ELIZA effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
Le retour des Produits est à la charge du Client si le lieu de Livraison est hors France métropolitaine et se fait à ses risques. Le retour des Produits est gratuit si le lieu de Livraison est en France Métropolitaine.
Une commande réglée avec un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
A défaut du respect par le Client des présentes CGV, ELIZA ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge d’ELIZA si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
ELIZA apporte un soin particulier dans la préparation et l’envoi des colis, cependant, un défaut peut nous avoir échappé. C'est pourquoi, dès la réception de la commande, le client est amené à vérifier la conformité des produits reçus. Si une anomalie concernant le produit ou la livraison (produit défectueux, produit endommagé ou manquant est détectée, colis abimé) est détectée par le client, celui-ci se devra de le notifier au service client de ELIZA dans un délai de 72 heures à compter de sa réception. Il pourra être demandé au client de retourner le colis endommagé à ELIZA. Une fois ce délai de prescription écoulé, ELIZA se dégage de toute responsabilité. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
13 - Garanties – Limitation de responsabilité
La responsabilité d’ ELIZA à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. ELIZA ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
• perte de revenus ou de ventes
• perte d'exploitation
• perte de profits ou de contrats
• perte d'économies prévues
• perte de données
• perte de temps de travail ou de gestion
• préjudice d’image
• perte de chance, et notamment de commander un Produit,
• préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
ELIZA ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
ELIZA est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, ELIZA garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
14 - Vice apparent
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@ylanga.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social d’ELIZA, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus.
Les cas de vice apparent confirmés par ELIZA donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.
15 - Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, ELIZA en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande d’ELIZA ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
16 – Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie d’ELIZA ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
17 – Loi applicable – Juridiction compétente
La vente des Produits est soumise à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits présentés à la vente sont conformes à la législation française au 1er septembre 2013.
En cas de différend, le Client et ELIZA peuvent recourir à une médiation conventionnelle. ELIZA informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.
Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
18 - Données personnelles
Afin de traiter efficacement les commandes, la collecte des données personnelles des clients est nécessaire. Toutes ces informations personnelles seront utilisées uniquement par ELIZA qui s’engage ici à ne les diffuser à aucuns tiers à l’exclusion des prestataires extérieurs qui en ont besoin pour la livraison. Ces informations seront intégrées dans un fichier confidentiel et propre à ELIZA. Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit de le signifier à ELIZA, 57 avenue de la République, 94300 Vincennes, France en indiquant son nom, prénoms et adresse.
19 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, illustrations et images sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droits des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière d’ELIZA.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Toute commande sur le Site emporte de plein droit adhésion du client aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, il est évidemment préférable que le client s’adresse au Service Clients afin de trouver une solution rapide.